Conditions d'utilisation

CAP2B inc. — exploitant du site « Acheteur Averti »

Dernière mise à jour : 2026-11-06

1. Acceptation

Les présentes conditions régissent l'utilisation du site « Acheteur Averti » (le « Site »), exploité par CAP2B inc. (« nous »). En utilisant le Site, vous acceptez ces conditions ainsi que notre politique de confidentialité.

2. Nature du service

Acheteur Averti est un service gratuit de mise en relation entre des personnes qui envisagent d'acheter une propriété et des courtiers immobiliers titulaires d'un permis de l'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ).

• CAP2B inc. n'est ni un courtier immobilier ni un courtier hypothécaire et ne pose aucun acte de courtage. Les analyses stratégiques sont réalisées et présentées par le courtier qui reçoit votre demande, sous sa seule responsabilité professionnelle.
• L'analyse est gratuite et ne vous oblige à rien. Vous êtes libre de signer ou non un contrat de courtage avec le courtier, qui doit vous expliquer sa rémunération avant toute entente.
• Les courtiers partenaires peuvent verser à CAP2B inc. une rémunération pour la mise en relation.

3. Calculs indicatifs

Les montants affichés sur le Site (taxe de bienvenue, mise de fonds minimale, paiement hypothécaire, comptant à prévoir) sont des estimations calculées automatiquement à partir du prix demandé, d'un taux d'intérêt de référence, d'un amortissement de 25 ans et des règles générales en vigueur. En particulier :

• la taxe de bienvenue est calculée selon les paliers de base du Québec; certaines municipalités appliquent des taux plus élevés au-delà d'un certain montant;
• la mise de fonds minimale et la prime d'assurance prêt peuvent différer selon le type de propriété (notamment un plex de 3 ou 4 logements), votre situation et votre prêteur;
• les frais de notaire, d'inspection et les ajustements ne sont pas inclus.

Ces estimations ne constituent ni une évaluation au sens de l'Ordre des évaluateurs agréés du Québec, ni un conseil financier, juridique ou fiscal, ni une offre ou une approbation de financement. Faites-les valider par votre courtier, votre prêteur ou votre notaire avant de prendre une décision.

4. Disponibilité du service

Nous faisons nos meilleurs efforts pour qu'un courtier de votre région vous remette votre analyse rapidement, mais nous ne pouvons garantir qu'un courtier dessert votre secteur, ni le délai ou le contenu de l'analyse. Le Site peut être modifié, suspendu ou interrompu en tout temps.

5. Vos engagements

• fournir des renseignements exacts et vos propres coordonnées;
• ne pas soumettre de demande au nom d'une autre personne sans son consentement;
• ne pas utiliser le Site de façon abusive ou automatisée, ni nuire à son fonctionnement.

Le service s'adresse aux acheteurs qui ne sont pas déjà liés à un courtier par un contrat de courtage. Si vous avez déjà signé un tel contrat, communiquez plutôt avec votre courtier.

6. Propriété intellectuelle

Le contenu du Site (textes, graphismes, logos, code) appartient à CAP2B inc. ou à ses concédants. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation écrite est interdite.

7. Responsabilité

Dans les limites permises par la loi, CAP2B inc. n'est pas responsable des décisions prises sur la foi des estimations affichées sur le Site, ni des services rendus par les courtiers ou autres professionnels avec qui vous choisissez de faire affaire. Rien dans les présentes ne limite les droits que vous accorde la Loi sur la protection du consommateur.

8. Loi applicable

Les présentes conditions sont régies par les lois du Québec et les lois du Canada qui s'y appliquent.

9. Modifications

Nous pouvons modifier les présentes conditions. Toute modification prend effet dès sa publication sur le Site, à la date de mise à jour indiquée en haut de la page.

10. Nous joindre

Pour toute question : info@cap2b.ca.